- Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le client et le vendeur (*). Lorsque des conditions particulières ont été établies, ces dernières priment les présentes conditions générales.
- Retard de paiement
En cas de non-paiement d’une facture, les sommes dues seront majorées de plein droit, en ce qui concerne les clients professionnels (entreprises et pouvoirs publics), des intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 (entreprises) et 4 (pouvoirs publics) de la loi modifié du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. En ce qui concerne les consommateurs, les intérêts pour retard de paiement sont calculés en fonction du taux d’intérêt légal fixé par règlement grand-ducal, sans qu’il y ait besoin de mise en demeure spéciale. Les frais de recouvrement seront facturés au coût réel conformément à l’article 5 de la loi précitée. Ils sont à la charge du client, avec un minimum de 40€.
- Garantie et responsabilité
Le client “consommateur” bénéficie de la garantie légale conformément aux articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation, sauf durée plus longue expressément accordée par le fabricant ou le producteur. Est considéré comme un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La garantie pour tout client professionnel est limitée à la garantie du constructeur ou fabricant. Dans tous les cas, toute autre garantie commerciale est exclue.
Tout produit est réputé avoir été livré sans défaut apparent, sauf réserves formulées par le client lors de la livraison du produit.
Toute garantie et toute forme de responsabilité du vendeur (*) est exclue lorsque la défectuosité du produit ne trouve pas sa cause dans le défaut de conformité ou du défaut caché du produit lui-même, mais dans une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation fournies avec le produit ( par exemple: manque d’entretien, entretien incorrect, modification du produit, erreur de manipulation, chute ou heurt du produit, installation ou raccordement non conforme aux instructions d’utilisation, transport inadéquat par le client, etc…). La garantie ne couvre que les produits vendus, réparés ou transformés par le vendeur.
La garantie de conformité ne s’applique que si le client dénonce le défaut de conformité dans le délai de la garantie en question à compter de la délivrance du produit et en présence de la facture établie par le vendeur (*).
Sans préjudice de ce qui précède, toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects est exclue. On entend par dommages notamment les pertes de production, les pertes de données, les gains manqués et/ou toutes autres pertes subies, les dommages corporels causés au consommateurs, causés en dehors de la garantie légale conformément aux articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation et de la garantie de conformité du produit lui-même.
- Transfert de propriété et des risques – Droits de propriété intellectuelle
En cas de livraison de marchandises au client, elles restent la propriété du vendeur aussi longtemps que tous les montants dus par le client et facturés ne seront pas acquittés. Le transfert des risques se fait à la délivrance des marchandises au client ou à un tiers désigné par le client. Les droits d’auteur (droits patrimoniaux et moraux) ne sont pas transférés au client.
- Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient illégales, inopposables ou non applicables, les autres dispositions ne seraient en aucun cas remises en cause.
- Protection des données
Le vendeur (*) traite les données du client conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le vendeur (*) est autorisée à envoyer au client des messages publicitaires par courrier électronique ou par envoi postal.
- Dérogations
Toute dérogation aux présentes conditions doit se faire par écrit signé par les parties.
- Loi applicable et tribunaux compétents
Tous différends ou interprétations relatifs aux présentes conditions générales seront soumis au droit luxembourgeois. Toute contestation qui naîtra de l’application du présent contrat sera de la compétence des tribunaux luxembourgeois.